Suivant le type d'activité touristique développée, les organismes se doivent d'effectuer des démarches officielles et règlementaires.
L’immatriculation, première condition obligatoire
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques applicable à la vente de voyages et de séjours est entrée en application au 1er janvier 2010.
Cette loi supprime les 4 régimes de la loi du 13 juillet 1992 (la licence, l’agrément, l’habilitation et l’autorisation) et met en place un régime unique : l’immatriculation.
Ce dispositif d'immatriculation est géré par Atout France, agence de développement touristique créée en 2009, qui regroupe Odit France et Maison de la France, et est obligatoire pour les organisateurs de séjours et de voyages.
L'obtention de cette immatriculation nécessite la contraction au préalable :
d'une garantie financière
d’une assurance Responsabilité civile professionnelle Agence de voyage (RCP)
En savoir plus sur la règlementation en vigueur en matière de garantie financière et d'assurance RCP
L’agrément « Vacances Adaptées Organisées » pour le secteur du handicap
Tout organisme développant une activité de séjour à destination de personnes majeures en situation de handicap, doit obtenir l’agrément « vacances adaptés organisées » comme le stipule l’article L. 412-2 du code du tourisme, issu de l’article 48 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et qui « prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO). » Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Cet agrément est délivré par le préfet de Région et l’instruction des dossiers se fait auprès de la Direction Régionale de Jeunesse, Sport et Cohésion Sociale. Il est valable durant 5 ans.
Lire le Décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément «vacances adaptées organisées»
En savoir plus sur l’agrément Vacances Adaptées Organisées
En complément à cette règlementation, l’UNAT a rédigé des Principes d’Engagements des Organisateurs de Vacances Adaptées (OVA) dans le cadre de sa commission éponyme. Ces principes engagent chaque signataire à prendre en compte 9 axes prioritaires attestant du respect de la législation en vigueur et des valeurs solidaires véhiculées.
Télécharger les Principes d’Engagements des OVA de l’UNAT (PDF 108 Ko)
La législation en matière de séjours collectifs pour mineurs
En France, comme à l’étranger, les centres de vacances bénéficient d’une réglementation fixée par Jeunesse et Sports, entre autres :
tous les séjours collectifs de vacances réunissant des mineurs sont déclarés auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
l'encadrement est composé d’un directeur et d’animateurs qualifiés. Si les séjours concernent des enfants de moins de 12 ans, un assistant sanitaire est obligatoirement présent.
les conditions d’hygiène et de sécurité des locaux et des terrains d’accueil, ainsi que les conditions alimentaires sont déterminées par une réglementation spécifique et contrôlée.
certaines activités physiques et sportives obéissent à des règles précises concernant leurs conditions de pratique et nécessitent un encadrement qualifié.
projet pédagogique : les directeurs conçoivent un projet pédagogique et les familles peuvent en avoir connaissance.
En cas de séjours à l’étranger, l’organisme devra justifier d’une Garantie Financière, au même titre que les organisateurs de séjours et de voyage.
Pour en savoir plus consultez le site www.vacances-enfants-ados.com
Consultez la réglementation intégrale établit par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sur le site de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
En savoir plus sur la Garantie Financière et le Fonds Solidaire de Mutualité de l’UNAT
